Le premier élément est que le patrimoine familial s’applique aux couples mariés. Mentionnons d’emblée que le patrimoine familial s’applique également aux couples unis civilement depuis l’introduction de l’union civile au Code civil du Québec en 2002. Toutefois, en précisant l’application de ces dispositions aux couples mariés et unis civilement, le législateur n’a donc pas voulu assujettir les couples vivant en union libre aux règles du patrimoine familial.

Le deuxième élément est que le patrimoine familial est constitué de biens dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire. Nous comprenons donc que la propriété d’un bien, en règle générale, est nécessaire à son inclusion dans le patrimoine familial. Par exemple, une voiture louée ne pourra faire partie du patrimoine familial même si elle sert aux déplacements de la famille.

Les biens composant le patrimoine familial

Le patrimoine familial regroupe quatre catégories de biens, lesquelles sont expressément énumérées à l’article 415 C.c.Q., à savoir :

1. Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage

 Afin qu’une résidence soit incluse dans le patrimoine familial, le critère clé est qu’elle doit être utilisée par la famille. Il s’agit de la résidence principale. Il s’agit également de toute résidence secondaire de la famille. L’exemple classique est celui du chalet qui est utilisé l’été ou les fins de semaine par la famille.

Quant aux droits qui en confèrent l’usage, le Code civil du Québec fait référence à diverses situations qui confèrent des droits à l’usage d’une résidence. Il peut s’agir par exemple d’une résidence utilisée par la famille qui est au nom d’une société ou d’une fiducie détenue par un des conjoints.

2. Les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et qui servent à l’usage de la famille

Il s’agit de tous les meubles meublants la résidence familiale ou les résidences secondaires et qui servent à l’usage de la famille. Il n’est donc pas nécessaire que toute la famille utilise les meubles, mais ceux-ci doivent servir à l’usage de la famille. De plus, sont exclus du patrimoine familial les meubles qui servent à l’usage exclusif d’un conjoint tels que les instruments de travail.

3. Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille

La définition de véhicule automobile est large et inclut beaucoup plus que les voitures utilisées pour les déplacements de la famille. Par exemple, la jurisprudence a déjà reconnu qu’une roulotte, une motocyclette ou un bateau pouvaient être considérés à titre de véhicules automobiles s’ils servent aux déplacements de la famille. Il s’agit essentiellement d’une question de fait où la notion d’utilisation du véhicule pour les déplacements de la famille est centrale.

4. Les régimes de retraite

Cette catégorie inclut les l’argent/les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite, les régimes d’épargne-retraite ainsi que les gains inscrit au nom de chaque époux à la Régie des Rentes du Québec ou autres programmes équivalents.

Il importe de préciser que certains biens du patrimoine familial y sont inclus sans égard à leur date d’acquisition. C’est le cas des résidences de la famille, des meubles qui garnissent ou qui ornent ces résidences et qui sont utilisés par la famille ainsi que des véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. Ainsi, la maison qu’un des deux époux possédait avant le mariage (ou l’union civile) et qui devient, pendant le mariage (ou l’union civile), la résidence familiale du couple ou de la famille sera incluse dans le patrimoine familial.

Toutefois, d’autres biens, tels que les droits accumulés au titre d’un régime de retraite, font partie du patrimoine familial s’ils ont été acquis durant le mariage ou l’union civile.

Les biens exclus du patrimoine familial

Essentiellement, les biens qui ne sont pas expressément désignés par le C.c.Q. comme faisant partie du patrimoine seront exclus de celui-ci. Ainsi, les biens suivants ne seront pas considérés comme faisant partie du patrimoine familial :

• L’entreprise ou le commerce d’un époux;
• Comptes de banque;
• Les obligations d’épargne, les bons du Trésor, les actions et autres placements d’un époux; et
• Les immeubles à revenus qui ne sont pas utilisés par la famille.

L’article 415 C.c.Q. exclut expressément trois biens du patrimoine familial, lesquels sont les suivants :

1. Les gains inscrits au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents lorsque la dissolution du mariage résulte du décès;
2. Les droits accumulés au titre d’un régime de retraite qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès lorsque la dissolution du mariage résulte du décès;
3. Les biens échus à l’un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage.

Il importe de préciser que ces biens qui ne font pas partie du patrimoine familial seront partagés selon les règles du régime matrimonial ou du régime d’union civile choisi par les conjoints.

Le partage du patrimoine familial entre les époux

L’article 416 C.c.Q. alinéa 1 prévoit :

« En cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage, la valeur du patrimoine familial des époux, déduction faite des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales, entre les époux ou entre l’époux survivant et les héritiers, selon le cas. »