Impôt sur le revenu.

Impôt sur le revenu des particuliers, des entreprises, des sociétés, des fiducies, et impôt international et des non-résidents. 

Qui doit produire une déclaration de revenus, comment se préparer à faire ses impôts, les dates limites de production et de paiement, déclarer ses revenus et demander des déductions, comment faire un paiement ou vérifier l’état de son remboursement.

Il possible de savoir si vous devez produire une déclaration de revenus et quelles sont vos obligations fiscales. Vos obligations en matière de production peuvent être différentes si vous vivez au Canada ou si vous quittez le pays de façon permanente ou temporaire.

Statut de résidence

Vous êtes un résident de fait du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu si vous gardez des liens de résidence importants au Canada pendant que vous vivez ou voyagez à l’étranger.

Le terme résident de fait signifie que, même si vous avez quitté le Canada, vous êtes toujours considéré comme un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu.

Remarques

Si vous avez établi des liens dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale et que vous êtes considéré comme un résident de ce pays, mais que vous êtes par ailleurs un résident de fait du Canada, ce qui signifie que vous maintenez des liens de résidence importants avec le Canada, vous pouvez être considéré un non-résident réputé du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu.

Vous devenez un non-résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l’autre pays sont tels que, selon la convention fiscale que le Canada a conclue avec l’autre pays, vous seriez considéré comme un résident de cet autre pays. En tant que non-résident réputé, les mêmes règles s’appliquent à vous en tant que non-résidents du Canada.

Situations où vous pourriez être considéré comme un résident de fait

Vous pouvez être considéré comme un résident de fait du Canada si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous êtes employé temporairement à l’extérieur du Canada.
Vous êtes étudiant ou enseignant à l’étranger.
Vous faites la navette (c’est-à-dire le va-et-vient chaque jour ou chaque semaine) entre le Canada et votre lieu de travail aux États-Unis.
Vous êtes en vacances à l’extérieur du Canada.
Vous avez séjourné une partie de l’année aux États-Unis, par exemple pour des raisons de santé ou en vacances.
Remarque

Si vous êtes un missionnaire dans un autre pays et que vous répondez à certaines exigences, vous pouvez choisir d’être considéré comme un résident de fait, même si vous ne maintenez pas de liens de résidence au Canada. Pour faire ce choix, vous devez satisfaire à toutes les exigences suivantes :

être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
être membre d’un organisme religieux dont la maison-mère est située au Canada;
être envoyé à l’extérieur du Canada pour une période de 5 ans ou moins;
produire une déclaration de revenus et de prestations et déclarer tous les revenus que vous recevez de sources canadienne et étrangère pour chaque année d’absence du Canada.

Si c’est votre cas, communiquez avez l’ARC pour obtenir plus de renseignements.

Vos obligations fiscales

En tant que résident de fait, votre revenu est imposé comme si vous n’aviez jamais quitté le Canada. Par conséquent :

Vous devez déclarer les revenus de toutes provenances (les revenus de sources canadienne et étrangère) reçus pour l’année et demander toutes les déductions qui s’appliquent à vous.
Vous pouvez demander tous les crédits d’impôt non remboursables qui s’appliquent à vous (fédéraux, provinciaux ou territoriaux).
Vous devez payer l’impôt fédéral et l’impôt provincial ou territorial de la province ou du territoire où vous conservez des liens de résidence au Canada.
Vous pouvez demander tous les crédits d’impôt remboursables qui s’appliquent à vous (fédéraux, provinciaux ou territoriaux).
Vous continuerez d’être admissible au crédit pour la TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée),  les versements de l’allocation canadienne pour enfants.
Exemple

Vous êtes programmeur. Votre employeur vous a envoyé travailler en Europe pendant 16 mois. Votre conjointe et vos enfants demeureront dans la résidence familiale à Montréal durant votre absence. L’ARC vous considère comme un résident factuel du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu en raison de vos liens résidentiels au Canada.

Lorsque vous produirez votre déclaration canadienne, vous déclarerez vos revenus de sources canadienne et étrangère, et vous pouvez demanderez toutes les déductions qui s’appliquent à vous. Vous paierez l’impôt fédéral et l’impôt provincial du Québec. Vous pouvez réduire les impôts fédéraux et provinciaux en demandant les crédits d’impôt fédéraux et provinciaux non remboursables qui s’appliquent à vous.

Quelle trousse d’impôt devez-vous utiliser?

Pour chacune des années pendant lesquelles vous êtes considéré comme un résident de fait du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu, utilisez la trousse d’impôt pour la province ou le territoire où vous gardez des liens de résidence. En général, il s’agit de la province ou du territoire où vous résidiez avant de quitter le Canada.

Date limite de production

En général, vous devez produire votre déclaration de revenus au plus tard :

le 30 avril de l’année qui suit l’année d’imposition;
le 15 juin de l’année qui suit l’année d’imposition si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d’entreprise au Canada (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise représentent principalement des abris fiscaux).
Remarque

Tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’année d’imposition, et ce, quelle que soit la date limite de production.

Qu’arrive-t-il à votre statut de résidence si votre situation change?

Si votre situation change, vous pourriez ne plus être considéré comme un résident de fait du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu. Ceci pourrait arriver, par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous décidez de rester en permanence dans le pays où vous travaillez.
Vous vendez votre maison au Canada.
Vous déménagez votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge dans votre nouveau pays.

En général, vous êtes considéré comme un émigrant dans l’année où vous rompez vos liens de résidence avec le Canada. Pour toutes les années suivantes, vous serez considéré comme un non-résident du Canada.

Si vous croyez que votre statut de résidence aux fins de l’impôt sur le revenu peut avoir changé, consultez Détermination de votre statut de résidence pour en savoir plus.

Admissibilité aux prestations et crédits
Allocation canadienne pour enfants

Si vous êtes admissible à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), vous continuerez de la recevoir ainsi que toutes les prestations provinciales ou territoriales semblables auxquelles vous êtes admissible pendant votre absence du Canada. Toutefois, vous devrez produire une déclaration à chaque année pour permettre à l’ARC de calculer votre ACE.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, cette personne devra aussi produire une déclaration à chaque année. Si votre époux ou conjoint de fait est un non-résident du Canada, il devra remplir le formulaire CTB9, Revenus de l’époux ou conjoint de fait non-résident pour les prestations canadiennes pour enfants.

Si vous avez un enfant pendant que vous êtes à l’extérieur du Canada, vous pouvez demander l’ACE en faisant parvenir à l’ARC le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants (inclut les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux), dûment rempli. Pour en savoir plus, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants et les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes.

Crédit pour impôt étranger

Vous avez peut-être le droit de demander dans votre déclaration de revenus canadienne un crédit pour impôt étranger (CIE) si vous avez payé à un autre pays de l’impôt sur des revenus ou sur des bénéfices gagnés dans ce pays, et que vous déclarez dans votre déclaration de revenus canadienne.

Le CIE peut réduire le montant de l’impôt fédéral et provincial ou territorial que vous devez payer sur le revenu de provenance étrangère.

Dans la plupart des cas, le CIE que vous pouvez demander pour chaque pays est égal au moins élevé des montants suivants :

l’impôt sur le revenu que vous avez effectivement payé au pays étranger;
l’impôt payable par ailleurs au Canada sur votre revenu net provenant de ce pays étranger.
Remarque

En général, vous ne pouvez pas demander de crédit pour impôt étranger pour les impôts que vous avez payés à un pays étranger sur le revenu que vous avez gagné au Canada.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, et joignez-le à votre déclaration.

Pour en savoir plus sur la manière de calculer le crédit pour impôt étranger, consultez la ligne 40500 ou le folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger.

Formulaires et publications
Folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger
Folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d’un particulier